LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié


JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10896
texte n° 2




LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

NOR: ETSX1405214L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/ETSX1405214L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-743/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :


« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1199 ; Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).