LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié




LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

NOR: ETSX1405214L
Version consolidée au 27 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-743. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1199 ; Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).