Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle




Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

NOR: ETSD1407675D
Version consolidée au 30 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin