Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales




Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

NOR: FCPE1403490A
Version consolidée au 14 décembre 2019


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 77 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 modifiée de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes rendu en sa séance en date du 6 février 2014,
Arrêtent :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.


Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert