Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique


JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10796
texte n° 49




Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

NOR: ETSD1405605D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/ETSD1405605D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-728/jo/texte


Publics concernés : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les départements, les organismes porteurs des ateliers et chantiers d'insertion.
Objet : modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 et L. 5132-3-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014,
Décrète :


Après la sous-section III du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article D. 5132-41 ainsi rédigé :


« Art. D. 5132-41.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de la durée de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activité économique concernée.»


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert