Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés




Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

NOR: AFSS1407575A
Version consolidée au 01 septembre 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et D. 161-13-1 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014,
Arrêtent :


Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS
    PRÉVUES À L'ARTICLE D. 161-13-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

    QUANTITÉ

    LIBELLÉ COURT

    et forme

    IDENTIFIANT

    PRIX

    unitaire

    BASE

    de remboursement

    sécurité sociale

    HONORAIRE

    de dispensation

    unitaire

    TAUX

    de remboursement

    sécurité sociale


    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (3)

    (5)

    .


    (a) 1

    Honoraire ordonnance > 4 lignes

    -

    -

    -

    (3)

    (5)

    MONTANT TOTAL : (3)

    MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)

    MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)

    MONTANT ASSURÉ: (3)

    .

    Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.
    Légende :
    (1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.
    (2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.
    (3) Indiquer le montant correspondant en euros.
    (4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer "-".
    (5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.

    NOTA :

    (a) Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables.


Fait le 27 juin 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert