Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10793
texte n° 45




Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

NOR: ERNI1413582A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/ERNI1413582A/jo/texte


Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en liquidation, maires, préfectures, chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet : désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : cet arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. Il modifie la partie « Arrêtés » du code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations de vente en liquidation.
Références : le présent texte peut être consulté, ainsi que le code de commerce qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7 et A. 310-1 à A. 310-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article A. 310-4, le mot : « préfecture » est remplacé par le mot : « mairie » ;
2° A l'article A. 310-5, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga