Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention

JORF n°0148 du 28 juin 2014 page 10703
texte n° 54




Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention

NOR: ETSD1414465A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/16/ETSD1414465A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels - travaux publics et manutention ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :


Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le sitewww.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels ;
2. Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE)
de maintenance d'engins
et de matériels travaux publics
et manutention
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)

TECHNICIEN(NE)
de maintenance d'engins
et de matériels de chantier
et de manutention
(présent arrêté)

Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels

Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels

Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier

Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention (ancien intitulé : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « travaux publics et manutention »).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 252 r.


    Résumé du référentiel d'emploi


    La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les engins et les matériels pour optimiser la production.
    Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation. Il (elle) intervient sur les matériels de types bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, chariots élévateurs et nacelles et de leurs équipements. Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinants plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués. Le (la) technicien (ne) est polyvalent ou spécialisé sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de constructeur.
    Sous la responsabilité du responsable hiérarchique, en atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels, élabore les devis, vérifie la disponibilité des pièces nécessaires, évalue les temps de réalisation, organise et assure le suivi technique des interventions. Pour réaliser les contrôles et les réglages, le (la) technicien (ne) utilise des consoles de diagnostic et des méthodologies appropriées à chaque matériel. La mise en service et les essais des machines requièrent de connaître leurs caractéristiques et de maîtriser leur fonctionnement sur chantier et sur site de production.
    Dans les entreprises, le (la) technicien (ne) planifie et organise la maintenance du parc « matériel » conformément à l'organisation et à ses priorités. Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels. « Référent technique », il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations hors de leurs compétences. Si le travail s'effectue en équipe sous sa responsabilité, il (elle) organise l'intervention, détermine les actions à réaliser et donne les consignes.
    Les horaires habituellement fixes sont susceptibles d'aménagement, car ils sont fortement liés aux contraintes des chantiers. Une panne sérieuse d'un engin peut engendrer l'arrêt de tout ou partie d'un chantier ; certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence. Il (elle) adapte sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres. Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne dextérité manuelle, une représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
    Il (elle) travaille la plupart du temps seul, mais peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement ou l'accouplement de pièces lourdes comme le moteur et la boîte de vitesses.
    Le travail implique la position debout. Il (elle) adapte ses positions pour atteindre les organes difficilement accessibles. Le port d'équipement de protection individuelle est obligatoire. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur site.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels


    Réceptionner un matériel, organiser et réaliser les opérations de maintenance programmée.
    Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
    Manœuvrer les engins et les matériels en sécurité.
    Prendre en charge un matériel, effectuer le remplacement, les réglages des équipements périphériques du moteur thermique.
    Prendre en charge un matériel, effectuer l'entretien et le contrôle des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués.
    Prendre en charge un matériel, assurer l'entretien et le contrôle des éléments de la transmission.
    Prendre en charge un matériel, entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.
    Prendre en charge un matériel, effectuer le contrôle des circuits hydrauliques et remplacer les composants.


    2. Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de manutention et de chantier


    Gérer et planifier la maintenance d'un parc de matériel.
    Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
    Diagnostiquer et réparer les moteurs thermiques des matériels de manutention et de chantier.
    Diagnostiquer et réparer la traction électrique et l'ensemble des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués des matériels de manutention et de chantier.
    Diagnostiquer et réparer les organes de transmission et de freinage des matériels de manutention et de chantier.
    Diagnostiquer et réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels de manutention et de chantier.
    Diagnostiquer et remettre en état des équipements des matériels de manutention et de chantier.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
    Les entreprises de service et de réparation des engins de chantier et de matériels de manutention.
    Les réseaux des constructeurs, des concessionnaires et des entreprises de distribution des matériels.
    Les entreprises de location des matériels.
    Les entreprises ou les collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics et de matériels de manutention.
    Les carrières et les entreprises minières possédant des installations fixes.
    Technicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.
    Technicien (ne) réparateur (trice) de matériels de manutention.
    Code ROME :
    I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
    Réglementation de l'activité :
    Pour déplacer les matériels ou les engins, le (la) technicien (ne) doit être titulaire :


    -d'une autorisation de conduite valide. Celle-ci est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories d'engins de l'option selon les recommandations de la CNAMTS (R 389 catégories 6 pour les matériels de manutention, R 372 m catégorie 10 pour les engins de chantier) ;
    -d'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille de catégorie 5 ou de son équivalence. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le (la) technicien (ne) doit être habilité conformément à la norme UTE-C18550.


    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 16 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

M. Charbit