Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - M. DELARUE (Jean-Marie)

JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10637
texte n° 66



Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - M. DELARUE (Jean-Marie)

NOR: PRMX1414634D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2014, M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Hervé PELLETIER, démissionnaire.