Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.

JORF n°0147 du 27 juin 2014
texte n° 49




Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.

NOR: DEFH1414541A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEFH1414541A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4261-1 et D. 4261-21,
Arrête :


Les missions du comité de liaison réserve-entreprise sont les suivantes :


- faciliter les relations entre les forces armées, les employeurs et les réservistes, afin de permettre l'adoption, au sein des entreprises, de mesures facilitant le recrutement, la formation et l'emploi de réservistes ;
- apporter ses conseils et son expertise aux acteurs locaux ;
- établir et actualiser une liste nationale des entreprises ayant signé une convention ;
- suivre la mise en place des conventions signées en application de l'article 15 ci-après ;
- à la demande de l'une ou l'autre des parties, les aider à trouver un accord, notamment en cas de changement de statut de l'entreprise signataire ou de modifications à apporter aux conventions déjà signées ;
- assurer la liaison entre l'administration centrale et les commandements territoriaux habilités à signer les conventions.

  • Titre Ier : ORGANISATION DU COMITÉ DE LIAISON RÉSERVE-ENTREPRISE


    Le comité de liaison réserve-entreprise est constitué par les membres du comité de direction objet de la section 1 ci-après et les correspondants réserve-entreprise-défense objets de la section 3 ci-dessous.


    Présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, le comité de liaison réserve-entreprise s'appuie, au niveau central, sur le comité de direction et, au niveau zonal, sur le réseau de correspondants réserve-entreprise-défense.

    • Section 1 : Le comité de direction


      Le comité de direction du comité de liaison réserve-entreprise est composé de dix membres issus du Conseil supérieur de la réserve militaire :


      - le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la réserve militaire, président ;
      - un représentant de l'état-major des armées ;
      - un représentant de la direction générale de l'armement ;
      - un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
      - un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
      - un représentant du collège des associations de réservistes ;
      - un représentant du collège des employeurs et professions libérales ;
      - un représentant du collège des salariés et agents publics ;
      - un représentant du collège des réservistes opérationnels ;
      - un représentant du collège des réservistes citoyens.


      Les autorités mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article 4 du présent arrêté désignent leurs représentants. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire désigne les représentants des collèges mentionnés aux alinéas 7 à 11 de l'article 4 du présent arrêté.


      Les membres du comité de direction, excepté ceux de l'administration, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.


      Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du comité de direction. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions selon les mêmes modalités.


      En cas de remplacement d'un membre du comité de direction, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.

    • Section 2 : Fonctionnement du comité de direction


      Le comité de direction se réunit une fois par an sur convocation de son président.
      Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, à l'initiative du président ou sur demande, agréée par ce dernier, de l'un des membres.
      Le comité de direction, sur validation du président, peut demander la participation de toute personne dont le concours se révèle utile aux travaux du comité de liaison réserve-entreprise.
      Les réunions du comité de direction ont notamment pour finalité d'évaluer l'activité des différents correspondants réserve-entreprise-défense, de tirer les enseignements de l'expérience acquise et d'arrêter les mesures à prendre pour optimiser le partenariat pour la réserve militaire. Elles donnent lieu à l'établissement d'un bilan d'activité, comportant notamment des synthèses semestrielles et un plan d'action annuel.


      Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.
      Les membres sont soumis à une obligation de discrétion sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
      Le comité de direction intervient en amont de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la réserve militaire qui recevra communication des conclusions de ses travaux.

    • Section 3 : Les correspondants réserve-entreprise-défense


      Les correspondants réserve-entreprise-défense sont désignés par le président du comité de liaison réserve-entreprise parmi les réservistes militaires ou militaires honoraires proposés par les forces armées.
      Ils sont désignés pour une période de trois années renouvelable.
      Leur nombre et leur répartition sont décidés par le comité directeur du comité de liaison réserve-entreprise.


      Sous l'autorité du président du comité de liaison réserve-entreprise, les correspondants réserve-entreprise-défense peuvent solliciter les acteurs et les représentants économiques locaux.
      Ils ont pour mission d'informer les employeurs sur la réserve militaire, avec l'objectif de les inciter à signer des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire.
      En appui du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire, ils assurent localement le suivi des conventions.


      Les correspondants réserve-entreprise-défense font connaître au président du comité de direction, les observations, les contraintes et les suggestions dont leur font part les chefs d'entreprise comptant des réservistes parmi leurs salariés.
      Ils rendent compte semestriellement de leur activité au président du comité de liaison réserve-entreprise.

  • Titre II : LES CONVENTIONS DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE


    Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
    Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
    Dans les conditions de l'article L. 4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».


    Chaque projet de convention est transmis au bureau partenariat du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour validation avant signature.
    Les conventions à portée locale conclues avec des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics sont signées par une personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme. Par délégation, l'officier général de zone de défense et de sécurité du ressort géographique du siège social de l'entreprise ou de l'organisme signe au nom de l'Etat.
    Les conventions à conclure avec une entreprise ou un organisme employant des réservistes sur tout le territoire national ou sur le territoire de plusieurs zones de défense sont cosignées par le ministre de la défense et la personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.


    Les conventions sont conservées et archivées dans les locaux du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2014.


Jean-Yves Le Drian