Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail




Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

NOR: ETST1412405R
Version consolidée au 24 septembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 26 juin 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen