Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique


JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10621
texte n° 31




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

NOR: FCPX1413059P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/FCPX1413059P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement a engagé au bénéfice des entreprises un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives, se concentrer sur le cœur de leur activité et leur permettre de gagner en compétitivité. Sur la base du rapport remis par M. Thierry Mandon, député de l'Essonne, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a arrêté un programme de simplification de la vie des entreprises pour les années 2014 à 2016. Afin d'en garantir la mise en œuvre rapide, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures prioritaires. Parmi celles-ci figure le développement de la facturation électronique entre l'administration et ses fournisseurs, qui est l'objet de la présente ordonnance.
Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat a l'obligation d'accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Sur les 4 millions de factures reçues chaque année par ses services, seules 34 000 le sont toutefois sous forme dématérialisée. Aucune obligation comparable n'existe pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Les 95 millions de factures reçues annuellement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont ainsi transmises, dans leur grande majorité, sous format papier.
A l'occasion de la concertation préalable menée par M. Thierry Mandon avec les entreprises et les administrations, l'accélération de l'usage de la facture électronique, dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avec leurs fournisseurs, a été identifiée comme l'une des mesures essentielles. La dématérialisation de ces échanges est en effet de nature à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en facilitant les travaux des pouvoirs publics.
La facture électronique permet des gains de rapidité dans l'envoi et le traitement de la facture, l'automatisation de la saisie, l'archivage électronique et la traçabilité des flux. Sa généralisation constitue une source d'amélioration significative des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les nouvelles technologies offrent l'opportunité de progresser vers une relation plus efficace, en évitant des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration.
Outre les gains de temps et de coûts d'envoi postal permis par la transmission électronique des factures, leur dématérialisation est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises.
L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation électronique à l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques, tout en donnant une visibilité aux entreprises sur les échéances et les modalités techniques de mise en œuvre.
A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise par ailleurs l'obligation faite à l'Etat d'accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
L'article 2 prévoit la construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs.
L'article 3 précise le calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées à l'article 1er. La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées. Ce calendrier permettra aux fournisseurs et aux administrations de s'adapter à leur nouvelle obligation ainsi qu'une montée en puissance régulière et réaliste de la facturation électronique.
L'article 4 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
L'ordonnance fixe le cap d'une véritable démarche collaborative de modernisation partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises, que le Gouvernement a d'ores et déjà engagée en ouvrant une concertation approfondie sur les modalités de la dématérialisation des factures.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.