Arrêté du 18 juin 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Navacelles », au profit des sociétés eCorp France Ltd Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires

JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10605
texte n° 13




Arrêté du 18 juin 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Navacelles », au profit des sociétés eCorp France Ltd Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires

NOR: DEVR1401657A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVR1401657A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Navacelles » est autorisée au profit des sociétés eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures de l'Ardèche et du Gard. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ces préfectures et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.