Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France


JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10594
texte n° 3




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

NOR: DEVX1410761P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/DEVX1410761P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement et les collectivités territoriales portent ensemble la réalisation d'un ambitieux projet de modernisation et de développement des transports en Ile-de-France.
Le Nouveau Grand Paris, présenté le 6 mars 2013, articule ainsi de manière cohérente les besoins de modernisation et d'extension du réseau existant relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et figurant dans le plan de mobilisation, d'une part, et la réalisation de nouvelles lignes de métro automatique en rocade dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris relevant de la Société du Grand Paris (SGP), d'autre part.
Compte tenu de la complémentarité intrinsèque du réseau de transport du Grand Paris et du réseau existant et de la nécessité de veiller à ce que les calendriers convergents de réalisation des projets soient respectés, le Gouvernement souhaite faciliter la réalisation des projets du plan de mobilisation destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport du Grand Paris.
Dans cette perspective, il a été annoncé le 6 mars 2013 que la réalisation des opérations relevant de la compétence du STIF et présentant une forte complémentarité avec le réseau du Grand Paris bénéficierait d'une contribution exceptionnelle de la SGP de 2 Md€ sur la période 2013-2017, répartis à hauteur de 1 Md€ pour le projet de prolongement du RER E à l'ouest et de 1 Md€ pour les schémas directeurs des RER, le prolongement de la ligne 11 entre Mairie-des-Lilas et Rosny-Bois-Perrier et le barreau ferroviaire de Gonesse. Il a également été annoncé que le STIF pourrait confier à la SGP la maîtrise d'ouvrage du tronçon Pleyel-Champigny de la ligne 15 (ancienne ligne orange), dont le coût est estimé à 3,5 Md€.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures, la présente ordonnance, prise dans les conditions définies à l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de modifier la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la SGP et lui permettre :


- de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris ;
- d'être désignée par le STIF maître d'ouvrage de projet d'infrastructures de métro prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris.


L'ordonnance vise enfin à permettre au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l'instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le STIF n'étant pas considéré comme un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle vient compléter l'article 7 de la loi relative au Grand Paris pour prendre en compte la spécificité du syndicat.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.