Arrêté du 1er juin 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10562
texte n° 81



Arrêté du 1er juin 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

NOR: DEFC1413883A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2014, le contrôleur général des armées Roudière (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :


- EADS France ;
- ASTRIUM SAS ;
- Astrium Holding France ;
- MBDA France ;
- Eurocopter ;
- SOGEPA,


en remplacement du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés et l'arrêté du 15 septembre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Astrium Holding France sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Roudière (Jacques) prend effet à compter du 1er juin 2014.