Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »


JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10555
texte n° 44




Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »

NOR: AGRT1404612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AGRT1404612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-688/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Sauternes ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Sauternes », modification du cahier des charges, pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :

Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %.
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. "
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert