Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrantsdans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10480
texte n° 9




Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrantsdans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

NOR: DEVR1405265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/DEVR1405265A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 février 2014,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
« 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
« 2° Les déchets non dangereux en digesteur :


«-biodéchets ou déchets ménagers ;
«-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
«-déchets de la restauration hors foyer ;
«-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;


« 3° Les produits agricoles en digesteur ;
« 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. »


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Ségolène Royal