Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative




Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1407880A
Version consolidée au 31 mars 2017


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, modifié par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement.


La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes