Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


JORF n°0145 du 25 juin 2014 page 10422
texte n° 15




Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

NOR: AFSS1406518D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/AFSS1406518D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/2014-663/jo/texte


Publics concernés : assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Objet : transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite de la CNRACL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.
Le présent décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre II : Dispositions diverses


    Au 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de l'une des collectivités mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès de l'un des employeurs mentionnés ».


    L'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé.


    Le V de l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V.-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »


    Au quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « , de la séparation de corps » sont supprimés.


    Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »


    Le V de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent décret » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 et 2 de l'article 22 » et « c du même article » sont remplacés, respectivement, par les mots : « 1° et 2° de l'article 22 » et « 3° du même article ».


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert