Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse




Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse

NOR: MCCE1329834D
Version consolidée au 26 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 17 de son annexe II et les articles 72 et 73 de son annexe III ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 233-1 et 233-3 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 janvier 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en date du 28 avril 2014 ;
Vu la saisine des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en date du 28 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2014 ;
Vu la saisine des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 avril 2014,
Décrète :


Fait le 23 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie Filippetti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire