Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

JORF n°0144 du 24 juin 2014 page 10368
texte n° 17




Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

NOR: INTA1410180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/17/INTA1410180A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 242, L. 243, R. 27, R. 29, R. 30, R. 30-1, R. 39,
Arrêtent :


Cet arrêté s'applique aux élections municipales partielles ayant lieu à l'issue des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.


1. Circulaires


Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.


Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


FORMULE DE REMBOURSEMENT

TARIF HT IMPRESSION
recto

TARIFS HT IMPRESSION
recto/verso

La première centaine

106 €

138 €

La centaine suivante

10 €

13 €

Le premier mille

196 €

255 €

Le mille suivant

19 €

25 €

Les 10 000 premières

367 €

480 €

Le mille suivant

19 €

25 €

Les 30 000 premières

747 €

980 €

Le mille suivant

15 €

20 €

les 50 000 premières

1 047 €

1 380 €

Le mille suivant

13 €

17 €

Les 100 000 premières

1 697 €

2 230 €

Le mille suivant

11 €

14 €

Les 200 000 premières

2 797 €

3 630 €

Le mille suivant

11 €

14 €


Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.


2. Bulletins de vote


Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de :
105 millimètres × 148 millimètres pour 1 à 4 noms ;
148 millimètres × 210 millimètres pour 5 à 31 noms ;
210 millimètres × 297 millimètres au-delà de 31 noms.
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.


Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


FORMATS DU BULLETIN DE VOTE

FORMULE DE REMBOURSEMENT

TARIFS HT IMPRESSION
recto

TARIFS HT IMPRESSION
recto/verso

105 mm × 148 mm
(de 1 à 4 noms)

La première centaine

43 €

105 mm × 148 mm
(de 1 à 4 noms)

La centaine suivante

5 €

105 mm × 148 mm
(de 1 à 4 noms)

Le premier mille

88 €

105 mm × 148 mm
(de 1 à 4 noms)

Le mille suivant

9 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

La première centaine

48 €

54 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

La centaine suivante

8 €

9 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

Le premier mille

120 €

135 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

Le mille suivant

15 €

17 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

Les 10 000 premiers

255 €

288 €

148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms)

Le mille suivant

13 €

15 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le premier mille

176 €

199 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

19 €

22 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 10 000 premiers

347 €

397 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

18 €

21 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 30 000 premiers

707 €

817 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

15 €

17 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

les 50 000 premiers

1 007 €

1 157 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

12 €

14 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 100 000 premiers

1 607 €

1 857 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

11 €

13 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 200 000 premiers

2 707 €

3 157 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

11 €

13 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 300 000 premiers

3 807 €

4 457 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

11 €

13 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Les 400 000 premiers

4 907 €

5 757 €

210 mm × 297 mm (plus de 31 noms)

Le mille suivant

11 €

13 €


Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.


3. Affiches


Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :


- la première : 298 € HT ;
- l'unité en plus : 0,29 € HT.


Affiche petit format 297 mm × 420 mm :


- la première : 90 € HT ;
- l'unité en plus : 0,12 € HT.


Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.


4. Apposition des affiches


Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.


Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés :
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 :
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert