Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé


JORF n°0144 du 24 juin 2014 page 10366
texte n° 12




Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

NOR: AFSZ1413596D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/AFSZ1413596D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/2014-658/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Objet : proroger le mandat et modifier le processus de désignation de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le mandat d'une partie des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé (représentants de l'Etat, représentants d'associations d'usagers et personnalités qualifiées) s'achève en juin 2014 pour les ARS métropolitaines et en août 2014 pour les ARS d'outre-mer. Le décret proroge ce mandat jusqu'à la fin de l'année afin d'articuler le renouvellement de ces membres avec celui des conférences régionales de santé et de l'autonomie. Par ailleurs, il prévoit que les noms des membres du conseil de surveillance devant être nommés par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées leur sont communiqués dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats, par les personnes chargées de les désigner.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 et D. 1432-15 ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé,
Décrète :


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.


Au III de l'article D. 1432-15, les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé» sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine