Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie


JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10312
texte n° 22




Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

NOR: OMEO1413339D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/OMEO1413339D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-657/jo/texte


Publics concernés : le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les agents des services de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Objet : encadrer en excluant certains actes, la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, modifiant l'article 134 du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret dresse la liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement et dont la signature reste donc réservée à celui-ci ainsi qu'aux cadres de l'administration de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au quatrième alinéa de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, notamment son article 134 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014,
Décrète :


Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :


- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
- les certificats de sécurité aéroportuaire ;
- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin