Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)


JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10312
texte n° 21




Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

NOR: AGRT1308260D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/AGRT1308260D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-656/jo/texte


Publics concernés : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres des conseils spécialisés ; membres du conseil d'administration.
Objet : modalités de nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer : ils seront désormais nommés par arrêté du seul ministre chargé de l'agriculture, à l'exception des membres du conseil spécialisé dans les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, qui seront nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2014-243 L du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.


Au début de l'article D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »


L'article D. 621-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 621-1-1.-Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-20, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal