Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics




Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

NOR: FCPS1405476D
Version consolidée au 23 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 avril 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I.-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015.

II.-A compter du 1er janvier 2016,


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-12


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert