Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet


JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10295
texte n° 1




Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

NOR: PRMX1407879D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/PRMX1407879D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-648/jo/texte


Publics concernés : réutilisateurs de données publiques.
Objet : gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :


L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon