Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

JORF n°0142 du 21 juin 2014 page 10249
texte n° 26




Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

NOR: AFSE1409120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/AFSE1409120A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu le récépissé n° 1521588v2 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2014,
Arrête :


L'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« 1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fichier comporte les informations suivantes : » ;
3° La liste suivant le même alinéa est remplacée par la liste suivante :


« - identifiant ADELI ;
« - identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ;
« - date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
« - identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
« - langues parlées ;
« - adresse personnelle ;
« - nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;
« - profession ou titre professionnel ;
« - diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;
« - date de premier exercice ;
« - interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ;
« - situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité…) ;
« - date de prise d'effet de la situation professionnelle ;
« - remplacement (date de début, durée) ;
« - pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI :
« - date de début d'exercice ;
« - fonction ;
« - mode d'exercice ;
« - adresse d'exercice ;
« - autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;
« - statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;


« - département d'immatriculation précédent ;
« - état de la demande de la carte de professionnel de santé (attente, demandée, refusée, émise) ;
« - date d'émission de la carte de professionnel de santé ;
« - attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ;
« - modes d'exercice particuliers ;
« - spécialisations des professions paramédicales ;
« - données internes de gestion : état du dossier, dates et entités à l'origine des modifications du dossier, informations relatives au suivi et à la qualité du dossier, annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement). » ;


4° Le 2 du même article est supprimé et le 3 de cet article devient 2 ;
5° A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « rendue anonyme » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 3, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots « directeur régional » et les mots : « et le personnel de leurs services » sont supprimés ;
7° Au 2 du même article, le mot : « départementales » et les mots : « ou la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés ;
8° Le 7 du même article est ainsi rédigé :
« 7. L'agence des systèmes d'informations partagés de santé, de l'ensemble des données. » ;
9° Dans le 8 du même article, les mots : « au 1er janvier de chaque année » sont supprimés ;
10° Dans le même article, il est inséré, après le 8 un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les organismes locaux de recherche et d'études susceptibles d'être intéressées par les questions relatives aux professions représentées dans ADELI et à leur démographie sous réserve de l'accord des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes. »
11° Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé et dans le même article, les mots : « serveur national » sont remplacés par le mot : « serveur » ;


12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.


Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Marisol Touraine