Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé




Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé

NOR: MENS1408152A
Version consolidée au 03 décembre 2016


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 731-1 et L. 731-6-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 avril 2014,
Arrêtent :


L'agrément prévu à l'article L. 731-1 du code de l'éducation s'applique aux formations de médecine, de pharmacie, incluant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, d'odontologie, de maïeutique et aux formations paramédicales dans les domaines suivants :


- soins infirmiers ;
- rééducation, notamment la masso-kinésithérapie ou physiothérapie, la pédicurie-podologie, l'ergothérapie, la psychomotricité, l'orthophonie ou la logopédie, l'orthoptie et la diététique ;
- médico-technique, notamment la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical ;
- l'appareillage, notamment l'audioprothèse, l'optique-lunetterie, la prothèse, l'orthèse.


Les formations mentionnées à l'article 1er conduisant à la délivrance d'un diplôme autre qu'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou qu'un diplôme d'Etat français sont agréées, pour une durée maximum de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A l'issue de cette période, l'agrément est renouvelé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté. La demande de renouvellement est présentée six mois avant l'échéance de l'agrément en cours.


Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 à L. 731-4 du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.


Le dossier de demande d'agrément comprend :
1. Le récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l'éducation a été faite ;
2. Un exemplaire de la convention signée prévue au 1° de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation ;
3. Un exemplaire de la convention signée prévue au 2° du même article ;
4. Pour les enseignants professionnels de santé, les pièces permettant de justifier du droit d'exercer la profession concernée en France : diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice délivrée par une autorité habilitée et preuve d'enregistrement auprès des organismes compétents ;
5. Le dossier pédagogique prévu au 3° de l'article L.731-6-1 du code de l'éducation comprend :
a) Le projet pédagogique de l'établissement comportant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les débouchés visés pour les étudiants, les objectifs d'apprentissage et l'individualisation des parcours ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet incluant les résultats des étudiants et le taux d'insertion professionnelle ;
b) La description de la formation pour laquelle l'agrément est sollicité, contenant les enseignements, les volumes horaires, la répartition et l'articulation entre enseignements théoriques, enseignements pratiques et stages ;
c) La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant les formations prévues à l'article 1er du présent arrêté, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitae et leurs titres de formation. La moitié au moins de ces membres exercent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant une composante relevant de l'article L. 713-4 du code de l'éducation ;
d) Les lettres d'engagement des établissements et des professionnels accueillant les étudiants en stage ;
e) La formalisation de l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
f) La répartition des effectifs d'étudiants par année de formation ;
g) Les moyens et matériels pédagogiques adaptés à la formation et au nombre d'étudiants accueillis ;
h) L'adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée ;
i) Le cas échéant, la description des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur privés en France ou à l'étranger ;
j) L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation ;
k) Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
l) Des publicités et documents d'information destinés au public relatifs à la formation dispensée et à ses débouchés professionnels, diffusés sur support papier ou par voie électronique ou tout autre type de support.


Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur.
Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Lorsque les conditions de l'agrément sont réunies, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé délivrent l'agrément. Dans le cas contraire, le refus d'agrément est prononcé par décision motivée des ministres concernés.
Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres concernés après que les administrateurs de l'établissement ont été mis à même de présenter leurs observations.
Le recteur informe les étudiants inscrits dans l'établissement de la suspension ou du retrait de l'agrément de la ou des formations concernées.


Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant les formations prévues à l'article 1er ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarées régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2014.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis