Arrêté du 16 juin 2014 portant inscription de la mention« Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0141 du 20 juin 2014 page 10173
texte n° 35



Arrêté du 16 juin 2014 portant inscription de la mention« Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1412756A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Vincent, Adrien, Charles, Hervé DELORY, né le 28 juin 1985 à Roncq (Nord), décédé le 8 janvier 2011 au Niger.