Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale


JORF n°0139 du 18 juin 2014
texte n° 31




Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

NOR: RDFZ1400725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/16/RDFZ1400725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/16/2014-624/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours de la fonction publique territoriale qui demandent à bénéficier d’une équivalence aux conditions de diplômes ou titres requis.
Objet : fusion de la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d’équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret modifie le décret du 13 février 2007 modifié en vue de fusionner deux commissions compétentes à l’égard des demandes d’équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l’autre pour les diplômes délivrés en France.
Pour les concours dont la liste est fixée par arrêté, ces demandes relèvent désormais de la compétence de la même commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :


L ’ article   15 du décret du 13   février   2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par le 1° suivant :
« 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l ’ examen des demandes d ’ équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre   III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l ’ expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l ’ absence de tout diplôme ; » ;
2° Le 3° devient le 2°.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve