Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité




Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité

NOR: FCPE1405068D
Version consolidée au 21 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 74 S ter à 74 S septies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 19 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert