Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire


JORF n°0139 du 18 juin 2014 page 10033
texte n° 1



Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1414133D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.

Article 2


L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :


- projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;
- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
- projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- projet de loi portant réforme ferroviaire ;
- projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;


3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :


- proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;


4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part ;
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration ;


5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls