Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante


JORF n°0138 du 17 juin 2014 page 9999
texte n° 13




Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

NOR: ETST1401460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/4/ETST1401460A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013 et les arrêtés du 23 août 2013 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013,
Arrêtent :


La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Modifications apportées à la liste des établissements susceptibles d ’ ouvrir droit à l ’ allocation de cessation anticipée d ’ activité des travailleurs de l ’ amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage figurant en annexe de l ’ arrêté du 3   juillet   2000 modifié


    BASSE-NORMANDIE

    Au lieu de :
    Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal/ Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix, établissement de Condé, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1960 à 1996

    Ecrire :
    Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal/ Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix, établissement de Condé, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1960 à 1999
    HONEYWELL matériaux de frictions, zone industrielle Est, 14110   Condé-sur-Noireau, de 1999 au 30   juin   2000


Fait le 4 juin 2014.


Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert