Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

JORF n°0138 du 17 juin 2014 page 9992
texte n° 7




Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR: ERNC1409529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/5/ERNC1409529A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 30 septembre 2013.
Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 euros TTC sur les autoroutes et routes express.


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 151,90 euros TTC.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2014.


Arnaud Montebourg