Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

JORF n°0136 du 14 juin 2014 page 9905
texte n° 17




Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

NOR: AFSS1405467A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/AFSS1405467A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8, D. 133-19 et D. 133-20 ;
Vu l'article L. 1271-1 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014,
Arrêtent :


Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DANS LE CADRE DU PAIEMENT EN CESU PRÉFINANCÉ DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP EN EMPLOI DIRECT À DOMICILE
    L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 36, rue de Valmy, 93108 montreuil, représentée par son directeur,
    [M. Prénom, NOM],
    Désignée ci-après « l'ACOSS »,
    Le Centre national du chèque-emploi service universel, désigné par l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2013, comme organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le CESU, représenté par son directeur,
    [M. Prénom, NOM],
    Désigné ci-après « le CNCESU »,
    Le département [xxxx], dont le siège est situé à [ville, adresse], représenté par [son/sa président/présidente de conseil général], [M./Mme Prénom NOM],
    Désigné ci-après « le département »,
    Vu les articles L. 133-8 et suivants, D. 133-19, D. 133-20, D. 133-22 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1271-1 du code du travail.
    Vu le décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).
    Conviennent de ce qui suit :


    Préambule


    Dans le cadre du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en titres CESU préfinancés utilisés dans le cadre de l'emploi direct à domicile, le département de XXXX opte pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU) sur la part de prestation dont il a accepté le financement.
    Cette démarche s'appuie sur une plate-forme nationale d'échange entre départements et organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, placée sous la responsabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
    Elle représente l'aboutissement d'une démarche concertée engagée par l'ACOSS, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la mission des services à la personne de la DGCIS, et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements utilisateurs du CESU préfinancé.
    Soucieux, d'une part, d'améliorer la qualité du service offert aux bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH et, d'autre part, de renforcer le contrôle d'effectivité quant à l'utilisation des prestations, le département de XXXX a souhaité adhérer à ce dispositif.
    La présente convention met en œuvre cette orientation et définit les droits et obligations du département, du CNCESU et de l'ACOSS dans le cadre de ce partenariat.


    Définition


    Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    ― « bénéficiaire » : les bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH dont la prestation est versée par le département de XXX sous forme de titres CESU préfinancés ;
    ― « cotisations et contributions sociales » : l'ensemble des cotisations et contributions sociales, patronales et salariales, calculées sur les déclarations reçues par le CNCESU dans le cadre des emplois directs à domicile dans la limite des plans d'aide fixés par le département de XXX et sur la part de prestations dont il a accordé le financement ;
    ― « données » : l'ensemble des données transmises au CNCESU par le département, par l'émetteur de titres CESU préfinancés et par le bénéficiaire, permettant d'effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé, de les répartir entre le département et le bénéficiaire en fonction de la part du salaire qu'ils assument respectivement, de renseigner les outils extranet mis à disposition des différents acteurs et de permettre les échanges d'information entre le CNCESU et le département. L'ensemble des données échangées figurent en annexe 4 de la présente convention.


    Article 1er
    Objet


    La présente convention a pour objet de préciser :
    ― les modalités de fonctionnement du dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales entre le département et le CNCESU ;
    ― les conditions dans lesquelles le département règle directement au CNCESU les cotisations et contributions sociales qu'il prend en charge en fonction de la part du salaire emploi direct qu'il assume.
    Elle fixe notamment les modalités :
    ― de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre du service de tiers payant ;
    ― de gestion via l'outil extranet mis à disposition du département par l'ACOSS ;
    ― de versement des cotisations et contributions par le département au CNCESU ;
    ― de participation du département au financement du service réalisé par l'ACOSS.
    L'ensemble de ces conditions s'exerce dans le cadre des obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux parties signataires.


    Article 2
    Rappel des missions des parties
    2.1. Missions des organismes du recouvrement
    2.1.1. Missions de l'ACOSS


    Etablissement public national à caractère administratif, l'ACOSS est la caisse nationale des URSSAF. Elle assure le pilotage et l'animation des organismes du recouvrement (22 URSSAF régionales à partir du 1er janvier 2014, 4 CGSS, 1 CSS, 1 CCSS), ainsi que le CNCESU.
    Dans le cadre du dispositif de tiers payant, l'ACOSS a pour mission :
    ― d'offrir et de garantir au département et aux bénéficiaires de la prestation un service simplifié de paiement des cotisations et contributions sociales ;
    ― de sécuriser le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé par les bénéficiaires en CESU préfinancés dans le cadre de l'emploi direct à domicile.


    2.1.2. Missions du CNCESU


    L'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre du dispositif décrit dans la présente convention est le Centre national du CESU, situé au 63, rue de la Montat, 42961 Saint-Etienne Cedex 9.
    Dans le cadre du dispositif de tiers payant, le CNCESU a pour mission :
    ― d'effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues par le bénéficiaire et le département au titre du salaire versé en CESU préfinancés au salarié en emploi direct à domicile sur la base de la déclaration faite par le bénéficiaire, des données transmises par le département et en fonction de la part du salaire supportée par chacun ;
    ― de recouvrer directement, auprès du département, les cotisations et contributions prises en charge sur la part du salaire qu'il assume dans la limite du plan d'aide ;
    ― de recouvrer auprès du bénéficiaire la part des cotisations et contributions à sa charge dans le cadre ou en dehors du plan d'aide ;
    ― d'assister sur le plan technique et accompagner en matière d'information le département tout au long de l'adhésion au dispositif.


    2.2. Missions du département dans le champ
    de la dépendance et du handicap


    Conformément au code de l'action sociale et des familles, le département décide de l'attribution de l'APA et est responsable du versement de l'APA et de la PCH. Dès lors que le bénéficiaire s'est vu attribuer un plan d'aide, le département lui verse mensuellement la prestation concernée. Il a pour mission d'évaluer et de contrôler l'usage qui en est fait.


    Article 3
    Obligations de chacune des parties
    3.1. Le département


    Le département a pour obligation de :
    ― transmettre mensuellement au CNCESU le fichier des bénéficiaires (créations et modifications) au format défini dans les spécifications fonctionnelles détaillées (cf. annexe 4) ;
    ― procéder mensuellement, en lien avec son comptable signataire, au virement du montant des cotisations et contributions facturées par le CNCESU à l'échéance prévue (cf. art. 5).


    3.2. L'ACOSS et le CNCESU


    La branche recouvrement a pour obligation de :
    ― effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues par le département sur la base de la déclaration du bénéficiaire pour la part du salaire qu'il prend en charge et dans la limite du montant maximum mensuel de prise en charge des cotisations et contributions par le département, et dans le respect des règles de calcul définies dans les spécifications fonctionnelles ;
    ― transmettre mensuellement la facture au département à l'échéance prévue à l'article 5 ;
    ― mettre à disposition du département un outil de gestion extranet.
    Le CNCESU s'engage à accompagner techniquement le département avant la mise en œuvre du dispositif tiers payant, puis tout au long de son utilisation. Les modalités de cet accompagnement sont définies avec le département et son comptable assignataire (CA) en fonction de leurs besoins : l'objectif étant de réussir la mise en place du dispositif sur l'ensemble de son champ (APA et PCH).


    3.3. Obligations communes


    L'ACOSS, le CNCESU et le département s'engagent à informer et accompagner les bénéficiaires de l'APA et de la PCH dans la mise en œuvre du dispositif du tiers payant au travers de leurs supports de communication.
    Ils s'engagent à faire la promotion du dispositif auprès des autres départements.
    Le CNCESU s'engage à informer directement les bénéficiaires de l'APA et de la PCH ou leurs représentants légaux des modalités de fonctionnement du dispositif de tiers payant.


    3.4. Dispositions particulières


    Transmission des fichiers des « bénéficiaires » par les émetteurs des CESU préfinancés.
    Le département a la possibilité de déléguer la transmission de ses fichiers mensuels au CNCESU à son émetteur de CESU préfinancés.
    Gestion de la PCH « enfant » (PCHE).
    La transmission d'informations pour des bénéficiaires mineurs oblige le département à fournir des informations complémentaires concernant le nom et l'adresse de la ou des personnes qui exercent l'autorité parentale.


    Article 4
    Echanges des données nécessaires à la mise en œuvre
    du service tiers payant et calcul des cotisations et contributions
    4.1. Transmission des données


    Les données du plan d'aide nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont transmises mensuellement par le département au CNCESU par flux dématérialisé.


    4.2. Nature des données transmises


    Les données transmises dans le flux envoyé par le département au CNCESU concernent des éléments d'identification du département, des éléments d'identité du bénéficiaire ainsi que des éléments du plan d'aide.
    Seront mises à disposition du département dans l'extranet :
    ― les données relatives au bénéficiaire du dispositif ainsi qu'au plan d'aide dont il bénéficie ;
    ― les déclarations effectuées par ce dernier auprès du CNCESU ;
    ― les données relatives aux CESU préfinancés encaissés pour le bénéficiaire et les données relatives au paiement des cotisations et contributions sociales.


    4.3. Calcul des cotisations et contributions sociales


    Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, le CNCESU calcule, à réception du volet social, la part des cotisations et contributions sociales faisant l'objet de cette prise en charge par le département et celle restant à la charge du particulier employeur bénéficiaire.
    Le calcul de la part prise en charge par le département s'effectue sur la base de la déclaration du bénéficiaire dans la limite du financement accordé. La part des cotisations et contributions sociales dues au titre des heures effectuées qui ne sont pas prises en charge par le département et/ou qui sont hors du plan d'aide est prélevée sur le compte en banque du bénéficiaire. Le CNCESU calcule la part des cotisations et contributions sociales à la charge du département et du bénéficiaire sur la base de la déclaration de ce dernier et des données du plan d'aide transmises par le département.
    Ces données sont :
    ― le salaire horaire net prévu dans le plan d'aide ;
    ― le taux de prise en charge par le département des salaires ;
    ― le montant mensuel maximum de prise en charge par le département des cotisations et contributions sociales.
    Suite à la déclaration du bénéficiaire, un écart peut apparaître entre le nombre d'heures déclarées et le nombre d'heures prévues dans le plan d'aide. Cet écart peut alors aboutir à un crédit d'heures.
    Dispositions particulières : principe du crédit d'heures.
    Un nombre d'heures déclarées inférieur au plan d'aide par le bénéficiaire, pour une période d'emploi donnée, crée un « crédit d'heures » reportable, pour le calcul par le CNCESU du montant de la prise en charge, sur une période d'emploi future et supérieure au plan d'aide.
    La durée de validité (nombre de mois ou durée du millésime) du crédit d'heures est déterminée par le département.
    Une déclaration supérieure au plan d'aide ne génère pas un « débit d'heures » sur une période d'emploi future et supérieure au plan d'aide. Les cotisations et contributions liées à ce surplus d'heures seront à la charge du bénéficiaire de l'aide.


    4.4. Extranet


    L'ACOSS met un extranet à disposition du département afin de permettre à ce dernier de visualiser l'ensemble des données justifiant les éléments de facturation transmis par le CNCESU et d'extraire des fichiers de données lui permettant de renseigner ses outils de gestion.
    Le département est responsable de la gestion et de l'octroi des habilitations d'accès à cet extranet conformément aux règles de confidentialité et de protection des données prévues à l'article 6 de la présente convention.


    Article 5
    Modalités relatives à l'appel et paiement des cotisations
    et contributions sociales
    5.1. Modalités d'appel des cotisations
    et contributions sociales par le CNCESU


    Le délai d'appel et de paiement des cotisations et contributions sociales, dans le cadre du dispositif de tiers payant, est décalé d'un mois par rapport au délai de droit commun.
    Conformément à l'article D. 133-22, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire parvenir son volet social au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
    L'article D. 133-22 du code de la sécurité sociale dispose que les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu au prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales le dernier jour du mois suivant ce mois civil.
    Dans le cadre de la prise en charge des cotisations et contributions sociales par le département dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu au paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux le dernier jour du deuxième mois suivant ce mois civil.
    Les modifications de déclarations, sur demande des bénéficiaires, apportées par le CNCESU avant facturation pourront entraîner une modification de la prise en charge du département dans la limite du financement accordé.
    Avant l'envoi par le CNCESU de l'avis de prélèvement aux bénéficiaires, des rectifications de la prise en charge des cotisations et contributions sociales par le département pour un bénéficiaire donné peuvent intervenir via l'outil extranet. Suite à ces modifications, tout changement ultérieur de la déclaration par le bénéficiaire ne pourra modifier le montant de la prise en charge par le département.
    L'appel des cotisations et contributions est effectué par le CNCESU, qui transmet au service compétent du département une facture accompagnée d'un justificatif détaillé au format fixé par la direction générale des finances publiques.
    Une facture par type d'aide (APA, PCH adulte, PCH enfant) est adressée mensuellement par le CNCESU au département. Elle prend en compte les éventuelles modifications demandées par le département et l'employeur et décrites ci-dessus. Elle mentionne aussi les modifications effectuées par le CNCESU sur demande du bénéficiaire. Un calendrier précisant les dates d'envoi des factures est mis à disposition des départements dans l'extranet.
    Toute modification du montant de prise en charge (régularisation débitrice ou créditrice) intervenant après émission de la facture est prise en compte et détaillée dans la première facture émise après la modification.


    5.2. Modalités de paiement des cotisations
    et contributions sociales par le département


    Le CNCESU reçoit paiement de la part des cotisations et contributions sociales à la charge du département concomitamment au prélèvement des cotisations et contributions sociales dues par le bénéficiaire à la date déterminée par le deuxième alinéa de l'article D. 133-22 du code de la sécurité sociale cité au paragraphe 5.1.
    Le département s'engage à régler intégralement la facture adressée mensuellement par le CNCESU, sans minoration ou majoration du montant.
    Le paiement des cotisations et contributions par le département est effectué par virement (au format XML) auprès du CNCESU, aux coordonnées bancaires mentionnées dans la présente convention (cf. annexe 3).


    5.3. Gestion de la rétroactivité


    Le département transmet mensuellement les fichiers « bénéficiaires » au CNCESU avec des données en cohérence avec la/les commande(s) de CESU préfinancés du mois.
    De même que le CESU préfinancé ne prend pas en compte la rétroactivité des aides accordées par le département, la rétroactivité et le prorata des cotisations et contributions sociales ne sont pas gérés par le dispositif de tiers payant.
    Les informations transmises par le département prennent effet au premier jour du mois de transmission du fichier ou du mois N ― 1 de transmission afin de pallier un éventuel problème de transmission.


    Article 6
    Confidentialités, protection des données à caractère personnel
    6.1. Confidentialité


    Chaque partie est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions de l'autre partie dont il aura connaissance avant ou au cours de l'exécution de la présente convention. Chaque partie s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise des documents à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.
    Les données visées dans le cadre de la présente convention, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal. Chaque partie s'engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel.
    Chaque partie s'engage notamment à respecter les engagements suivants :
    ― ne pas utiliser les données transmises à des fins autres que celles spécifiées à la convention ;
    ― ne pas communiquer ces données à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;
    ― prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la présente convention ;
    ― prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des données transmises tout au long de la convention.
    Ces dispositions ont une portée d'ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée d'exécution de la présente convention.


    6.2. Protection des données à caractère personnel


    Concernant la protection des données à caractère personnel, chaque partie est responsable de ses données et s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, à effectuer, si cela s'avère nécessaire, les formalités déclaratives ou modificatives au regard de ladite loi. Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à l'autre partie si elle en fait la demande.


    6.3. En cas de recours à des prestataires de services


    Si, pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer le respect des obligations de sécurité et de confidentialité visée ci-avant. Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.
    Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce dernier serait soumis aux mêmes obligations.


    Article 7
    Participation du département à la prise
    en charge des frais de gestion


    Le département participe à la prise en charge des frais induits par la mise en œuvre et la gestion du dispositif de tiers payant. Cette participation s'élève à 10 000 €. Il s'agit d'un montant forfaitaire payé une seule et unique fois, au moment de l'entrée du département dans le dispositif, sur le compte bancaire du CNCESU précisé en annexe 2. Cette participation couvre l'ensemble des frais de mise en œuvre et de maintenance pris en charge par l'ACOSS tout au long de la durée de vie du dispositif, qui n'est pas limitée dans le temps.
    Les modalités de cette prise en charge sont déterminées dans une annexe dédiée (annexe 1).


    Article 8
    Suivi de la mise en œuvre du dispositif
    pendant la période d'expérimentation


    Une instance d'échanges et de partage pilotée par l'ACOSS associant le CNCESU et les départements est créée pour favoriser le développement du dispositif de tiers payant pendant la période d'expérimentation. Cette instance se réunira régulièrement afin d'effectuer des points d'avancement du déploiement et, éventuellement, repérer les problèmes et déterminer les évolutions nécessaires.


    Article 9
    Documents conventionnels


    La présente convention comporte les annexes suivantes, qui font partie intégrante de cette dernière :
    Annexe 1. ― Modalités de rémunération du service.
    Annexe 2. ― RIB du compte financier du CNCESU (paiement du forfait de 10 000 €).
    Annexe 3. ― RIB du compte financier du CNCESU (paiement des cotisations et contributions).
    Annexe 4. ― Données échangées ou spécifications fonctionnelles détaillées des différents fichiers échanges.


    Article 10
    Durée de la convention


    La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des parties, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.


    Article 11
    Modification de la convention et nullité


    Toute modification apportée à la convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
    Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.


    Article 12
    Dénonciation de la convention


    Elle peut être dénoncée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois précédant la date anniversaire de sa signature.
    Fait à Paris, le ..., en ... exemplaires originaux ;


    Le directeur de l'Agence
    centrale des organismes
    de sécurité sociale,

    [Le président/la présidente]
    du conseil général du département
    de [département],

    Le directeur du Centre national
    du chèque emploi-service universel,

    Le payeur départemental,

    L'agent comptable du Centre national
    du chèque emploi-service universel,


Fait le 3 juin 2014.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon