Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée


JORF n°0135 du 13 juin 2014 page 9810
texte n° 6




Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

NOR: MENS1408915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/11/MENS1408915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/11/2014-610/jo/texte


Publics concernés : lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public pour laquelle une sélection peut être opérée.
Objet : pourcentage annuel des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2014.
Notice : le présent décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il fixe, pour 2014, à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,
Décrète :


Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2014, de 10 %.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso