Arrêté du 12 mai 2014 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés


JORF n°0134 du 12 juin 2014 page 9779
texte n° 17




Arrêté du 12 mai 2014 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

NOR: ETST1410756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/ETST1410756A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013 demandant l'abrogation et la modification de dispositions générales de prévention,
Arrêtent :

Article 1


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue ;
2° L'arrêté du 7 juillet 1976 portant fixation par voie de dispositions générales des mesures de prévention à mettre en œuvre dans les départements d'outre-mer lors du déplacement du personnel des établissements dans les véhicules et appareils agricoles, forestiers et divers ;
3° L'arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route.

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des services, commerces et industries de l'alimentation. »

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau