Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France




Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

NOR: FCPT1410818A

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 7 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :
I. ― Pour une personne physique :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie et la signature du titulaire, notamment l'un des documents suivants :
a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
b) Passeport français ou étranger ;
c) Permis de conduire français ou étranger ;
d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :
a) Titre de propriété de la résidence principale ;
b) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
d) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
f) Livret de circulation en cours de validité ;
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;
h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;
3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
4° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :
a) Extrait K original du registre du commerce de moins de trois mois pour un commerçant ;
b) Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.
Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.
II. - Pour une personne morale de droit privé :
1° Pour une société :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;
2° Pour une association :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 7 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 30 mai 2014.


Michel Sapin