Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0133 du 11 juin 2014 page 9701
texte n° 13




Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVR1413037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/5/DEVR1413037A/jo/texte


Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules.
Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'introduire la possibilité de présenter, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2014,
Arrête :


Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. ― Au 7 du a du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
II. ― Au 6 du b du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions de véhicules,

D. Kopaczewski