Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


JORF n°0132 du 8 juin 2014 page 9665
texte n° 6




Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1406003D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/6/AFSS1406003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/6/2014-605/jo/texte


Publics concernés : salariés du régime général, entreprises, médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modification du tableau des maladies professionnelles n° 40 relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret révise et complète le paragraphe B du tableau de maladies professionnelles n° 40 relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques, en ce qui concerne la désignation des maladies et les examens médicaux complémentaires à réaliser pour confirmer le diagnostic.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2013,
Décrète :


Le paragraphe B du tableau n° 40des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce même code est remplacé par les dispositions suivantes :



« Tableau n° 40. ― Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium
avium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)




DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI DE PRISE EN CHARGE

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies

B
Affections dues à Mycobacterium tuberculosis, Mycobacterium bovis, Mycobacterium africanum :
― infection tuberculeuse latente ;
― tuberculose pulmonaire ou pleurale ;
― tuberculose extra-thoracique.
L'infection tuberculeuse latente sera attestée par l'évolution des tests tuberculiniques (IDR et/ou IGRA). L'étiologie des autres pathologies devra s'appuyer, à défaut de preuves bactériologiques, sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique.

6 mois.

B
Travaux de laboratoire de bactériologie.
Travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou des services sociaux, mettant le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen