Arrêté du 5 juin 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019

JORF n°0131 du 7 juin 2014 page 9631
texte n° 34




Arrêté du 5 juin 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019

NOR: AGRT1409655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/5/AGRT1409655A/jo/texte


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales le 3 décembre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2014.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2014.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) L'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 peut être consulté : ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ; ― soit au siège de l'association interprofessionnelle des céréales Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.