Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche




Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENJ1411930D
Version consolidée au 22 janvier 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    .

    NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF

    Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)

    Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation

    Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré

    Article D. 332-7 du code de l'éducation

    Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

    Article D. 531-45 du code de l'éducation

    Conseil académique des langues régionales

    Article D. 312-33 du code de l'éducation

    Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères

    Article D. 312-24 du code de l'éducation

    Conseil national de la vie lycéenne

    Article D. 511-59 du code de l'éducation

    Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

    Article D. 551-7 du code de l'éducation

    Conseils académiques de la vie lycéenne

    Article D. 511-63 du code de l'éducation

    Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

    Article D. 551-7 du code de l'éducation

    Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

    Article D. 239-25 du code de l'éducation

    Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés

    Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4)

    Comité de suivi du cursus master

    Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18)

    Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

    Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

    Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

    Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

    Commission nationale de l'expérimentation animale

    Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime

    Commissions pédagogiques nationales (IUT)

    Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales


Fait le 6 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso