Avis relatif à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

JORF n°0130 du 6 juin 2014 page 9557
texte n° 115



Avis relatif à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

NOR: ETSD1412656V
ELI: Non disponible



En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
Cet accord a été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
La convention et son règlement général annexé fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.