Décision du 3 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

JORF n°0130 du 6 juin 2014
texte n° 71




Décision du 3 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

NOR: INTC1412828S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/3/INTC1412828S/jo/texte


Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :

Article 1


La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.

Article 2


A l'article 1er, après le V, il est créé un VI ainsi rédigé :
« VI. ― A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2014.


M. Ballestrazzi