Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

JORF n°0130 du 6 juin 2014 page 9507
texte n° 6




Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

NOR: DEVK1411765A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/DEVK1411765A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu les lettres du 14 novembre 2008 de la ministre chargée du logement et du 25 novembre 2008 du ministre chargé de l'écologie et du développement durable portant désignation du responsable ministériel des achats,
Arrêtent :


En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.


Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.


Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.


Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :


NATURE DU PROJET

SEUIL

Fournitures

134 000 € HT

Services

500 000 € HT

Travaux

3 000 000 € HT


L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.


Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2014.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric