Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9454
texte n° 53




Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

NOR: INTA1410453A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/INTA1410453A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
Vu la délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant avis sur le projet d'arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement,
Arrêtent :


Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.


Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.


Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin