Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte


JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9441
texte n° 44




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

NOR: ETSD1403034P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/5/ETSD1403034P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un département d'outre-mer le 31 mars 2011. Le Gouvernement est ainsi autorisé, sur les bases de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans d'autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Il existe à Mayotte un code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail. C'est ce code du travail que la présente ordonnance vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit Mahorais sur des sujets cruciaux relatifs à l'emploi.
La présente ordonnance vise à :
― consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
― renforcer la législation en matière de licenciement économique ;
― adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
― intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le « contrat d'insertion dans la vie sociale » ;
― intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ;
― préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.
Les mesures proposées dans cette ordonnance tiennent ainsi compte d'un double impératif :
― apporter des réponses concrètes aux besoins des Mahorais ;
― adapter les dispositions au contexte économique et social de l'île.
L'article 1er modifie le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 1er étend à Mayotte les dispositifs de l'insertion par l'activité économique, à l'exception des entreprises de travail temporaire d'insertion, dans la mesure où les dispositions générales relatives au travail temporaire ne sont pas transposées. L'alignement sur le code du travail est quasi complet en ce qui concerne les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion ainsi que sur l'agrément des salariés par Pôle emploi, leur embauche possible sous contrat à durée déterminée d'insertion et contrat unique d'insertion et la possibilité d'effectuer des périodes d'immersion.
L'article 2 modifie le chapitre préliminaire du titre II du livre III du même code.
Il est créé un article L. 320-63 qui prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan de reclassement n'est pas présenté au représentant du personnel.
Il introduit également un article L. 320-64 qui prévoit les possibilités de réintégration des salariés, la poursuite de leur contrat de travail et le versement d'une indemnité à la charge de l'employeur lors de la prononciation de la nullité du licenciement par le juge.
L'article 3 modifie le chapitre II du titre II du livre III du même code.
L'article 3 a pour objet de compléter les articles L. 322-11, L. 322-15 et L. 322-22. Il prévoit, d'une part, la possibilité d'étendre la durée maximale du contrat de travail des personnes reconnues travailleurs handicapés ou des personnes âgées de cinquante ans et plus dans les ateliers et les chantiers d'insertion et, d'autre part, introduit une aide financière d'un montant maximal de 105 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Il insère, dans un nouvel article L. 322-52-1, les dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, relatives au financement des actions de formation pour les jeunes recrutés en emploi d'avenir par les collectivités territoriales au moyen d'une cotisation obligatoire versée par celles-ci au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'article 4 modifie le chapitre IV du titre II du livre III du même code.
Il ouvre un droit à l'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale et transpose au département de Mayotte le contrat d'insertion dans la vie sociale.
Les articles existants relatifs aux contrats de formation en alternance y sont insérés.
Les dispositions relatives au contrat d'insertion-adaptation sont abrogées.
L'article 5 modifie le chapitre V du titre II du livre III du même code.
Dans le cadre de la section 1, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) est maintenue sous sa forme actuelle et spécifique au département de Mayotte, qui consiste en une aide financière directe et une aide au conseil, dont le périmètre des publics éligibles est étendu et adapté aux spécificités de ce département. La mesure d'exonération des charges sociales associées à l'ACCRE en métropole n'est pas étendue à Mayotte car les taux des prélèvements sur les revenus d'activité étant déjà réduits (absence de forfait social et de contribution sociale généralisée [CSG] par exemple).
La section 2 « Maintien d'allocation » étend les mesures d'intéressement en faveur des allocataires de minima sociaux (ASS, allocation veuvage rendue applicable par l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte) qui créent et reprennent une entreprise.
La section 3 « Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement » étend le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) en faveur des personnes éloignées de l'emploi. Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2009 en métropole, organise un parcours d'accompagnement à la création et à la reprise d'une entreprise pendant les trois années suivantes. Il est déjà mis en œuvre à Mayotte sur la base de dispositions existantes.
La section 4 institue le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Le CAPE permet à des porteurs de projets d'activités économiques de tester leur activité en condition réelle, avec l'aide et sous le contrôle de la structure d'appui (telle une couveuse d'entreprises) qui assure les responsabilités afférentes. L'entrepreneur bénéficie des protections liées au salariat (régime général, assurance chômage) pendant la durée du CAPE (soit un an, renouvelable deux fois).
Ce contrat, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, est soutenu à titre expérimental par la DIECCTE et le département de Mayotte depuis plusieurs années, notamment dans le cadre d'un programme inter-DOM en direction de jeunes créateurs.
L'ensemble des dispositions sont transposées, notamment celles relatives aux dispositions du code de la sécurité sociale, rendues applicables par l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
La section 5 introduit à l'article L. 325-10, préexistant, relatif à l'aide au projet initiative-jeune, la possibilité d'octroyer aux jeunes entre dix-huit et trente ans qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif une aide financière de l'Etat.
Les dispositions relatives à l'agence pour le développement d'activités d'utilité sociale sont abrogées.
L'article 6 modifie le chapitre VII du titre II du livre III du même code.
Il concerne l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi. Il vise :
― à appliquer à Mayotte les règles relatives à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi. L'opérateur sera désormais compétent pour recouvrer, notamment par voie de contrainte et de retenue, les sommes indûment versées par lui pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité, des employeurs publics et pour son propre compte. Les dispositions introduites reprennent les articles du code du travail applicables en métropole ;
― à permettre, par voie de décret, la revalorisation de la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres DOM.
L'article 7 vise à apporter des ajustements de forme au code du travail applicable à Mayotte. Sont ainsi modifiées des dispositions des livres Ier, III et VII.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.