Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9405
texte n° 31




Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

NOR: AFSS1405471A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/6/AFSS1405471A/jo/texte


Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
Arrêtent :


Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E




    CATÉGORIES D'INFORMATIONS

    NATURE DES INFORMATIONS

    DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

    Identité salarié

    Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, IRCANTEC, INSEE, SRE, RAFP, RAEP

     

    Adresse, civilité.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP

     

    Pays de nationalité.

    CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

    Identifiant salarié

    NIR du salarié.

    DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC

     

    Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.

    CNFPT

    Identité employeur

    Entreprise siège social
    Numéro SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE

     

    Numéro d'agrément ANSP

    INSEE

     

    Etablissement :
    Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNBF, CNFPT, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, SRE sauf NIC

     

    Code NAF de l'établissement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, Pôle emploi, RAEP

    Identité émeteur

    Numéro SIREN/SIRET
    Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAFP, RAEP, SRE

     

    Personne à contacter et adresse électronique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE

    Situation professionnelle

    Période et motif d'activité, établissements d'affectation.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

     

    Situation administrative générale du salarié ou de l'agent

     

    Code population d'emploi

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

     

    Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE

     

    Nature et caractéristiques de l'emploi

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

     

    Code travail frontalier ou à l'étranger

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE

     

    Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE

     

    Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat)

    CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé

     

    Catégorie socio-professionnelle

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC

     

    Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Code intitulé du contrat de travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC

     

    Code modalité de l'activité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC

     

    Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE

     

    Code statut de l'appartenance à la fonction publique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Code statut juridique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Code emploi statutaire

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

     

    Motif de recours à un CDD

    ACOSS (URSSAF, CGSS)

     

    Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public

     

    Code catégorie de service et code catégorie statutaire

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

     

    Code échelon

    ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE

     

    Indice brut et d'origine et indice majoré

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

     

    Indemnité de sujétions spéciales et de risque

    INSEE, SRE

     

    Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE

     

    Détail de la position

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE

     

    Situation d'origine de l'agent détaché

     

    Code employeur et position de détachement

    INSEE, SRE

     

    Durées et quantités du travail effectuées

     

    Temps de travail payé

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, DGT, INSEE, RAEP

     

    Taux de travail à temps partiel

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

     

    Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE

     

    Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP

     

    Total des heures de chômage partiel

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE

     

    Code modalité d'exercice du travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE

     

    Durée du travail secteur public

     

    Code modalité d'exercice du travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

     

    Code modalité de cotisation du temps de travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE

     

    Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE

     

    Durée hebdomadaire de travail du poste

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC

     

    Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie

     

    Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC

    CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP

     

    Tarification accident du travail

     

    Code risque, code section établissement, taux accident du travail. Nombre d'heures travaillées

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées

     

    Elections prud'homales

     

    Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale

    CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale)

     

    Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

    CNFPT, DGT

    Situation économique
    et financière

    Assiette de rémunérations sécurité sociale

     

    Bases brutes sécurité sociale
    Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP

     

    Code nature de base de cotisation

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP

     

    Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (taux et catégories de salariés concernés)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf taux

     

    Bases CSG sur revenus d'activité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP

     

    CSG sur revenus de remplacement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

     

    Bases de cotisations exceptionnelles

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE

     

    Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération

     

    Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date

     

    Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

    ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

     

    Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
    Nombre de jours CET rachetés

    FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres

     

    Indemnités de congés payés BTP
    Montant des indemnités de congés payés brutes
    Montant des indemnités payées plafonnées

    ACOSS (URSSAF, CGSS)

     

    Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE

     

    Participation patronale au financement d'avantages particuliers

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

     

    Cas particuliers
    Autres sommes exonérées

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT

     

    Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronales
    Nombre d'heures et de jours
    Montant de la rémunération brute exonérée

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE

     

    Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
    Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi
    Montant de la rémunération retenue pour le calcul
    Montant de la réduction appliquée
    Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche.

     

    Assujettissement et salaires bruts Assurance chômage et/ou AGS

    ACOSS (URSSAF, CGSS)

     

    Données fiscales

     

    Base brute
    Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
    Participation aux chèques vacances
    Impôts retenus à la source
    Indemnités d'expatriation et d'impatriation

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation

     

    Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
    Cotisations épargne retraite
    Participation au financement des services à la personne

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE

     

    Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées
    Sommes exonérées provenant d'un CET

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE

     

    Avantages en nature et frais professionnels

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE

     

    Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)

    DGFIP, INSEE sauf base imposable

     

    Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

    CNFPT, DGFIP, INSEE

     

    Participation à la formation professionnelle continue (bases)

    CNFPT, DGFIP, INSEE

     

    Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)

    DGFIP

     

    Données spécifiques à certains régimes

     

    IRCANTEC Assiettes des cotisations

    CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC

     

    CNRACL FSPOEIE
    Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
    Montant et assiette des retenues normales
    Montant et assiette des contributions normales
    Montant des retenues et contributions normales sur rappel

    CNAMTS (CPAM, CGSS) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat

     

    Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
    Montant et assiette de l'exonération ou déduction
    Montant des exonérations ou déductions sur rappel

    CNRACL, FSPOEIE, INSEE

     

    Autres cotisations

    CNRACL, FSPOEIE, INSEE

     

    FNC
    Montant du supplément familial

    CNRACL, INSEE, IRCANTEC

     

    SRE : traitement, cotisations, contribution, représentant légal

    SRE

     

    RAFP Assiette, cotisations et contribution

    INSEE, RAFP

     

    CRPNPAC Assiette et cotisation

    CRPNPAC

     

    CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels

     

    RAEP Assiette et cotisations

    RAEP

     

    CAVIMAC
    Code type de motif entrée sortie

    CAVIMAC

     

    CNBF
    Code classe d'extension

    CNBF

     

    Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

    AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE

     

    Honoraires et assimilés

     

    Données spécifiques honoraires et assimilés
    Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire
    Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
    Montant TVA droit d'auteur
    Type et montant de la rémunération
    Nature et montant de l'avantage en nature
    Modalités et montant de l'indemnité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP


Fait le 6 mai 2014.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon