Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles




Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

NOR: ERNC1412148A
Version consolidée au 20 octobre 2018


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 211-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono