Arrêté du 26 mai 2014 homologuant la décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9404
texte n° 28




Arrêté du 26 mai 2014 homologuant la décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

NOR: ERNI1403209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/ERNI1403209A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-8,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Axelle Lemaire


Nota. ― La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.